La Loi 16 : une nouvelle ère pour la gestion des copropriétés au Québec

Lors des transferts de propriété au Québec, de nombreux problèmes ont été observés.
Souvent, le nouvel acheteur ne disposait d’aucune information fiable sur l’état réel de l’immeuble.
L’historique se résumait à quelques factures d’entretien et aux souvenirs des administrateurs de la copropriété.

La Loi 16 est venue mettre un terme à ce manque de transparence et prévenir, à court et moyen terme,
l’engorgement des tribunaux.

Entrée en vigueur et période d’adaptation

Adoptée le 30 juillet 2025 et entrée en vigueur le 14 août 2025, la Loi 16 prévoit un
moratoire de trois ans afin de permettre aux syndicats de copropriété de s’y adapter progressivement.

Loi 16 et Loi 141 : deux cadres complémentaires

Il est important de ne pas confondre la Loi 16 avec la Loi 141, déjà en vigueur.
Bien que distinctes, ces deux lois sont complémentaires et visent le même objectif :
assurer une meilleure protection des copropriétés.

La Loi 141 concerne principalement les assurances en copropriété et introduit plusieurs obligations :

1. La couverture d’assurance responsabilité des administrateurs, afin de les protéger
   en cas de poursuite liée à leur gestion.
2. Une évaluation professionnelle de la propriété tous les cinq ans pour déterminer la juste valeur assurée.
3. La création d’un fonds d’autoassurance destiné à couvrir les dépenses imprévues.

En résumé :

• La Loi 141 renforce la protection financière des copropriétés.
• La Loi 16 améliore la gestion préventive et la transparence.

Les principaux changements introduits par la Loi 16

La Loi 16 met à la disposition des copropriétés de nouveaux outils et pratiques de gestion qui faisaient défaut dans la majorité des syndicats.
Elle introduit plusieurs mesures obligatoires, notamment :

• La mise en place d’un carnet d’entretien complet et bien structuré.
• La réévaluation périodique du fonds de prévoyance.
• Une attestation du syndicat obligatoire lors de toute transaction immobilière.
• Une transparence accrue dans la documentation relative à l’immeuble.
• L’obligation, pour les promoteurs, de fournir un dossier complet de la propriété au syndicat.

Ces mesures favorisent une gestion plus structurée, transparente et durable des copropriétés,
réduisant ainsi les risques de litige et les désagréments pour toutes les parties concernées.

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