Le fonds de prévoyance : une obligation renforcée par la Loi 16

Le ratio de 5 % des contributions aux charges communes pour le fonds de prévoyance, prévu par l’article 1072 du Code civil du Québec, est désormais obsolète et non applicable.
Ce pourcentage s’avérait insuffisant pour répondre aux besoins financiers réels des copropriétés.

Ainsi, avec la Loi 16, le gouvernement a légiféré afin de rendre obligatoire la réalisation d’une étude de fonds de prévoyance.

Un outil essentiel pour la pérennité de l’immeuble

Le fonds de prévoyance constitue une réserve monétaire destinée à anticiper les travaux à effectuer dans les parties communes à court, moyen ou long terme.

Ces sommes permettront au syndicat de réparer ou remplacer les équipements défectueux ou en fin de vie, et de prévenir la détérioration prématurée de l’immeuble tout en maintenant sa valeur au plus haut niveau.

Il convient de souligner que le fonds de prévoyance ne sert pas à financer tous les projets de rénovation.
Il ne couvre que les réparations majeures et le remplacement des parties communes expressément identifiés dans la déclaration de copropriété.

Un avantage financier pour les copropriétaires

Lorsqu’il est bien planifié, le fonds de prévoyance profite directement aux copropriétaires.
Il leur évite de devoir payer des sommes importantes en cas de réparation majeure urgente,
préservant ainsi leur santé financière.

Cette planification permet d’étaler les coûts sur plusieurs années grâce à des contributions mensuelles stables, sans impact brusque sur les finances individuelles.

De plus, l’étude du fonds de prévoyance doit être mise à jour tous les cinq ans afin d’aider le syndicat à planifier les dépenses futures et à éviter les imprévus lors de travaux majeurs.

Une étude encadrée par des professionnels qualifiés

L’étude du fonds de prévoyance est un document officiel qui doit être rédigé par des professionnels du bâtiment reconnus par la Loi 16 :

• Ingénieur
• Architecte
• Technologue professionnel

Ces experts évaluent l’état des composantes communes de la copropriété, établissent un calendrier d’entretien,
prévoient les coûts de remplacement et élaborent un plan de financement à long terme.
Ils offrent ainsi une vision claire des travaux majeurs à venir et des investissements nécessaires.

Les trois fonds essentiels en copropriété

Il est important de distinguer les différents fonds auxquels un copropriétaire contribue,
car chacun joue un rôle bien précis :

• Le fonds d’administration : gère le quotidien de la copropriété. Il couvre les dépenses courantes,
  l’entretien régulier, les frais de gestion et les tâches administratives.
• Le fonds de prévoyance : finance les travaux de réparations et de remplacements majeurs
  des parties communes, conformément à l’étude et à la planification établie.
• Le fonds d’auto-assurance : sert à payer les franchises d’assurance
  à la suite d’un sinistre. Il ne doit être utilisé qu’en cas de réclamation à l’assureur.

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